{"id":471,"date":"2022-01-04T14:44:05","date_gmt":"2022-01-04T14:44:05","guid":{"rendered":"https:\/\/cassatie.lemon.be\/vademecum-faq\/"},"modified":"2025-11-04T14:21:30","modified_gmt":"2025-11-04T13:21:30","slug":"vademecum-faq","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/advocass.be\/fr\/vademecum-faq\/","title":{"rendered":"FAQ"},"content":{"rendered":"\t\t
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FAQ<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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QUESTIONS FREQUEMMENT POSEES A PROPOS DE LA PROCEDURE EN CASSATION DANS LES AFFAIRES CIVILES ET REPONSES A CES QUESTIONS<\/strong><\/h3>
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TABLE DES MATIERES<\/strong><\/p>

Avertissement
I.\u00a0 \u00a0 \u00a0En g\u00e9n\u00e9ral (question 1)
II.\u00a0 \u00a0 Questions en ce qui concerne l’assistance d’un avocat (questions 2-10)
III.\u00a0 \u00a0Questions concernant les frais et honoraires (questions 11-17)
IV.\u00a0 \u00a0Questions relatives \u00e0 l’introduction d’un pourvoi en cassation (questions 18-19)
V.\u00a0 \u00a0 Questions en rapport avec la proc\u00e9dure
\u00a0 \u00a0 <\/i>\u00a0 \u00a0 \u00a0A. Questions \u00e0 propos de l\u2019introduction de la proc\u00e9dure (questions 20-21)
\u00a0 \u00a0<\/i>\u00a0 \u00a0 \u00a0 B. Questions concernant le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure (questions 22-26)
\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0<\/i>C. Questions en rapport avec le traitement de la cause \u00e0 l\u2019audience (questions 27-32)
VI.\u00a0 \u00a0Questions \u00e0 propos de la d\u00e9cision de la Cour (questions 33-37)
VII.\u00a0 Questions \u00e0 propos des suites de la proc\u00e9dure (questions 38-39)
VIII. Questions destin\u00e9es aux personnes \u00e0 qui un pourvoi en cassation a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 (questions 40-44)<\/p>

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AVERTISSEMENT<\/strong><\/p>

1.<\/strong> Ce dont il est question ci-dessous concerne uniquement les affaires civiles au sens large du mot : affaires en mati\u00e8re de droit civil, de droit judiciaire, de droit commercial et \u00e9conomique, de droit financier, de droit du travail, de s\u00e9curit\u00e9 sociale ou de droit disciplinaire.<\/p>

En mati\u00e8re d\u2019affaires p\u00e9nales et fiscales les r\u00e8gles diff\u00e8rent en partie de ce qui est expos\u00e9 ci-dessous; entre autres il n’est pas obligatoire de faire appel \u00e0 un avocat \u00e0 la Cour de cassation. Ceci ne signifie cependant pas que, dans ces domaines, il ne peut \u00eatre fait appel \u00e0 un avocat \u00e0 la Cour de cassation.<\/p>

2.<\/strong> Les questions et r\u00e9ponses sont en premier lieu destin\u00e9es au \u00ab profane \u00bb, ce qui vise le citoyen non qualifi\u00e9 en mati\u00e8re juridique.<\/p>

La formulation d\u2019une r\u00e9ponse sur les questions envisag\u00e9es ci-dessus tente aussi d\u2019adopter, autant que possible, un langage simple. Comme le lecteur pourra le constater, ce but n\u2019est pas totalement atteint : il peut arriver parfois que des concepts et techniques soient difficiles \u00e0 exprimer autrement que dans un langage juridique.<\/p>

\u00c9galement, dans une recherche de lisibilit\u00e9, les r\u00e9ponses sont donn\u00e9es sous une forme aussi br\u00e8ve que possible.<\/p>

Mais simplification et bri\u00e8vet\u00e9 conduisent \u00e0 la cons\u00e9quence que, parfois, une r\u00e9ponse portant sur une question de technique juridique n\u2019est pas compl\u00e8te ou totalement pr\u00e9cise. Ceux qui consultent les r\u00e9ponses ci-dessous doivent ainsi r\u00e9aliser \u00e9galement que la probl\u00e9matique est souvent diff\u00e9rente, surtout plus compliqu\u00e9e que dans les r\u00e9ponses apport\u00e9es.<\/p>

Le juriste qui consultera ces questions et r\u00e9ponses en sera certainement convaincu.<\/p>

3.<\/strong> Les questions sont celles que chacun qui veut envisager l\u2019introduction d\u2019un recours en cassation \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une d\u00e9cision insatisfaisante peut se poser. Elles concernent, en d\u2019autres mots, le point de vue du demandeur (en cassation).<\/p>

La liste des questions pos\u00e9es se termine par quelques questions auxquelles chacun pourra \u00eatre confront\u00e9 par rapport \u00e0 un pourvoi en cassation introduit par la partie adverse.<\/p>

I. EN G\u00c9N\u00c9RAL<\/strong><\/p>

I.1. Qu\u2019est-ce que la cassation ?<\/i><\/p>

La cassation ou, mieux dit, se pourvoir en cassation est ce que l\u2019on appelle un recours extraordinaire.<\/p>

Un recours correspond \u00e0 une \u00e9tape de la proc\u00e9dure par laquelle quelqu\u2019un peut formuler des objections \u00e0 l\u2019encontre de la d\u00e9cision d\u2019un juge.<\/p>

Le fait que le pourvoi en cassation est un recours extraordinaire signifie qu\u2019il peut \u00eatre introduit uniquement dans des cas particuliers. \u00c0 ce propos, il est important d\u2019avoir conscience de ce que le pourvoi en cassation est uniquement possible :<\/p>