{"id":487,"date":"2022-01-04T15:08:12","date_gmt":"2022-01-04T15:08:12","guid":{"rendered":"https:\/\/cassatie.lemon.be\/lexicon\/"},"modified":"2025-06-26T10:23:14","modified_gmt":"2025-06-26T08:23:14","slug":"lexique","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/advocass.be\/fr\/lexique\/","title":{"rendered":"Lexique"},"content":{"rendered":"\t\t
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Lexique<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Bref lexique \u00e0 l\u2019intention du justiciable expliquant le langage judiciaire \u00e9crit le plus courant de la Cour de cassation et du Parquet pr\u00e8s cette Cour<\/strong><\/p>

Ce bref lexique n’a pas pour objectif d’\u00eatre scientifique. Il est donc n\u00e9cessairement incomplet et manque de rigueur scientifique. De plus, il ne remplacera jamais les informations r\u00e9fl\u00e9chies fournies par un avocat \u00e0 la Cour de cassation ou un autre avocat. Son seul objectif est de tenter de rendre un jargon professionnel plus accessible au grand public.\u00a0<\/p>

Voici donc l’explication succincte de quelques termes utilis\u00e9s dans les arr\u00eats de la Cour.<\/p>

ARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION<\/span>\u00a0\u00a0<\/strong><\/h6>

La Cour de cassation statue par voie d\u2019arr\u00eat. Celui-ci est normalement rendu par cinq conseillers (=juges) et parfois (lorsque la solution du pourvoi para\u00eet s\u2019imposer de mani\u00e8re \u00e9vidente) par trois conseillers (ceux-ci statuent \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9). Un arr\u00eat peut aussi \u00eatre rendu par une chambre pl\u00e9ni\u00e8re, compos\u00e9e de cinq conseillers appartenant au r\u00f4le linguistique correspondant \u00e0 la langue de la proc\u00e9dure et de quatre conseillers de l\u2019autre r\u00f4le linguistique. Dans des cas exceptionnels pr\u00e9vus par la loi, la Cour si\u00e8ge en chambres r\u00e9unies. En g\u00e9n\u00e9ral l\u2019arr\u00eat est rendu le jour m\u00eame de l\u2019audience \u00e0 laquelle l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e. Il est prononc\u00e9 par le magistrat qui pr\u00e9side. Certains arr\u00eats sont publi\u00e9s, en fran\u00e7ais, dans la \u00abPasicrisie\u00bb<\/i>\u00a0et, en n\u00e9erlandais, dans les\u00a0\u00abArresten van het Hof van Cassatie\u00bb<\/i>. Les arr\u00eats publi\u00e9s peuvent \u00eatre consult\u00e9s sur le site Internet de la Cour (gratuitement).<\/p>

AUDIENCE DE LA COUR DE CASSATION\u00a0<\/span><\/strong><\/h6>

Au cours de celle-ci, la Cour entend un bref rapport du conseiller d\u00e9sign\u00e9 par le premier pr\u00e9sident pour r\u00e9diger un projet d\u2019arr\u00eat. Ensuite, le minist\u00e8re public prononce ses conclusions. Les parties sont entendues. L’avocat \u00e0 la Cour de cassation ne plaide qu’exceptionnellement. Le d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 a lieu en chambre du conseil. Le plus souvent, l\u2019arr\u00eat est prononc\u00e9 le jour m\u00eame.<\/p>

AVOCAT \u00c0 LA COUR DE CASSATION<\/strong><\/span><\/h6>

En mati\u00e8re civile, commerciale et sociale, ainsi que dans les pourvois dirig\u00e9s contre les d\u00e9cisions rendues par des ordres professionnels en mati\u00e8re disciplinaire, les parties doivent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es par des avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en technique de cassation, qui sont officiers minist\u00e9riels et qui signent les requ\u00eates en cassation et les m\u00e9moires en r\u00e9ponse. En mati\u00e8re p\u00e9nale et en mati\u00e8re fiscale, cette repr\u00e9sentation par un membre du barreau de cassation n\u2019est pas exig\u00e9e.<\/p>

BUREAU D’ASSISTANCE JUDICIAIRE\u00a0<\/strong><\/span><\/h6>

Les personnes qui ne peuvent faire face aux frais d\u2019une proc\u00e9dure en cassation, sp\u00e9cialement dans les mati\u00e8res o\u00f9 la repr\u00e9sentation par un avocat \u00e0 la Cour de cassation est requise, peuvent demander l\u2019assistance judiciaire en introduisant une requ\u00eate aupr\u00e8s de ce bureau, pr\u00e9sid\u00e9 par un conseiller \u00e0 la Cour de cassation. Toute information \u00e0 ce sujet, notamment les crit\u00e8res d\u2019indigence pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de la proc\u00e9dure gratuite ainsi que d’autres conditions, figurent sur le site Internet de la Cour (gratuit). On y retrouve \u00e9galement des formulaires de requ\u00eate en assistance judiciaire. Ils peuvent aussi \u00eatre obtenus au greffe de la Cour de cassation.<\/p>

D\u00c9CISION ATTAQU\u00c9E<\/strong><\/span><\/h6>

D\u00e9cision du juge du fond qui fait l\u2019objet du pourvoi en cassation. A ne pas confondre avec la d\u00e9cision dont appel (ou entreprise), qui a \u00e9t\u00e9 rendue par le premier juge et qui a fait l\u2019objet d\u2019un appel.<\/p>

MOYEN DE CASSATION<\/strong><\/span><\/h6>

Le moyen de cassation est le grief en droit dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ; il indique ce qui, dans la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ou dans la proc\u00e9dure qui l\u2019a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e, est contraire \u00e0 la loi. Parfois le moyen de cassation est divis\u00e9 en plusieurs parties. Ces parties sont appel\u00e9es des branches. Le moyen de cassation peut \u00eatre unique ou plusieurs moyens de cassation peuvent \u00eatre invoqu\u00e9s. Pour bien comprendre les observations qui pr\u00e9c\u00e8dent , on rel\u00e8vera que la Cour de cassation ne constitue nullement une troisi\u00e8me instance qui r\u00e9examine les circonstances de fait (apr\u00e8s la premi\u00e8re instance et l\u2019appel). Sa mission consiste, par contre, \u00e0 exercer un contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 de la motivation et de la l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9cisions qui lui sont soumises. En examinant si la d\u00e9cision attaqu\u00e9e est correcte en droit, la Cour de cassation est en quelque sorte \u00ab le juge du juge \u00bb. Lorsqu\u2019un arr\u00eat de la Cour de cassation contient le moyen, il s\u2019agit du texte du demandeur lui-m\u00eame, non modifi\u00e9 par la Cour.<\/u><\/p>

MOYEN DE CASSATION (FIN DE NON-RECEVOIR OPPOS\u00c9 \u00c0 UN MOYEN DE CASSATION)\u00a0<\/strong><\/span><\/h6>

Il s\u2019agit de l\u2019exception oppos\u00e9e par la partie d\u00e9fenderesse en cassation ou par le minist\u00e8re public \u00e0 un moyen de cassation en vue de voir ce moyen d\u00e9clar\u00e9 irrecevable par la Cour de cassation. Voir, ci-dessous, moyen irrecevable.<\/p>

MOYEN D’OFFICE<\/strong><\/span><\/h6>

En mati\u00e8re p\u00e9nale, la Cour de cassation examine d\u2019office, au profit de l\u2019inculp\u00e9, du pr\u00e9venu ou de l\u2019accus\u00e9 qui a form\u00e9 un pourvoi en cassation recevable contre une d\u00e9cision rendue sur l\u2019action publique exerc\u00e9e contre lui, si cette d\u00e9cision est conforme \u00e0 la loi et si tout ce qui, sur le plan proc\u00e9dural, est substantiel ou prescrit \u00e0 peine de nullit\u00e9, a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. Si la Cour constate une ill\u00e9galit\u00e9 en rapport avec ce qui pr\u00e9c\u00e8de, elle la slul\u00e8ve d’office si le demandeur en cassation ne l’a pas invoqu\u00e9e lui-m\u00eame dans un moyen de cassation.<\/p>

MOYEN IRRECEVABLE<\/strong><\/span><\/h6>

Avant de statuer sur le bien-fond\u00e9 du moyen de cassation, la Cour de cassation doit examiner certaines questions pr\u00e9liminaires, qui concernent la recevabilit\u00e9 du moyen de cassation. Cela s’explique par le fait que la Cour de cassation ne conna\u00eet que des questions de droit qui lui sont pr\u00e9sent\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement, dans des termes clairs et sur la base de faits constat\u00e9s dans la d\u00e9cision est attaqu\u00e9e. A d\u00e9faut de remplir ces conditions, le moyen de cassation est irrecevable. Par exemple, sont irrecevables :<\/p>

  1. le moyen impr\u00e9cis ou d\u00e9pourvu de clart\u00e9\u00a0;<\/li>
  2. le moyen qui critique l\u2019appr\u00e9ciation en fait des \u00e9l\u00e9ments de la cause par le juge du fond\u00a0;<\/li>
  3. le moyen qui critique une d\u00e9cision qui ne concerne pas le demandeur en cassation\u00a0;<\/li>
  4. le moyen nouveau, c’est-\u00e0-dire qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 devant le juge du fond et qui ne peut l\u2019\u00eatre pour la premi\u00e8re fois devant la Cour de cassation.<\/li><\/ol>
    MOYEN QUI EST FOND\u00c9\u00a0<\/strong><\/span><\/h6>

    Est fond\u00e9 le moyen de cassation qui est accueilli par la Cour de cassation et qui entra\u00eene d\u00e8s lors la cassation totale ou partielle de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e.<\/p>

    MOYEN QUI MANQUE EN DROIT\u00a0<\/strong><\/span><\/h6>

    Manque en droit le moyen de cassation qui est fond\u00e9 sur une affirmation juridique que la Cour de cassation estime inexacte.<\/p>

    MOYEN QUI MANQUE EN FAIT\u00a0<\/strong><\/span><\/h6>

    Manque en fait le moyen de cassation qui repose sur une lecture ou une interpr\u00e9tation inexacte de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. Lorsque la Cour de cassation utilise cette formule pour rejeter un moyen de cassation, elle n’apporte pas de solution \u00e0 la question de droit pos\u00e9e dans le moyen;\u00a0 d\u2019ailleurs, les arr\u00eats de la Cour de cassation qui contiennent pareille r\u00e9ponse \u00e0 un moyen de cassation ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas publi\u00e9s \u00e0 l\u2019initiative de la Cour de cassation ou de son parquet.<\/p>

    MOYEN QUI NE PEUT \u00caTRE ACCUEILLI\u00a0<\/strong><\/span><\/h6>

    Il s\u2019agit de la formule utilis\u00e9e par la Cour de cassation lorsqu\u2019elle consid\u00e8re que le moyen de cassation est recevable mais non fond\u00e9 et qu\u2019il ne manque ni en fait ni en droit, de sorte que la Cour v\u00e9rifi\u00e9 , dans less limites du moyen de cassation, si le juge du fond a fait une application exacte de la r\u00e8gle de droit dont la violation est invoqu\u00e9e.<\/span><\/p>

    POURVOI EN CASSATION<\/span>\u00a0<\/strong><\/h6>

    Est synonyme de recours devant la Cour de cassation.<\/p>

    POURVOI EN CASSATION (FIN DE NON-RECEVOIR OPPOS\u00c9E AU)\u00a0<\/strong><\/span><\/h6>

    Il s\u2019agit de l\u2019exception oppos\u00e9e par la partie d\u00e9fenderesse en cassation ou par le minist\u00e8re public (c\u2019est-\u00e0-dire le parquet pr\u00e8s la Cour de cassation) au pourvoi en cassation en vue de voir ce pourvoi d\u00e9clar\u00e9 irrecevable par la Cour de cassation. Voy. ci-dessous, pourvoi irrecevable.<\/p>

    POURVOI IRRECEVABLE\u00a0<\/strong><\/span><\/h6>

    Recours en cassation qui ne satisfait pas aux exigences l\u00e9gales pr\u00e9vues concernant ce recours. Prenons un exemple. En mati\u00e8res civile et sociale, la requ\u00eate en cassation doit \u00eatre sign\u00e9e par un avocat \u00e0 la Cour de cassation; \u00e0 d\u00e9faut, le pourvoi en cassation est irrecevable.<\/p>

    RENVOI DE LA CAUSE APR\u00c8S CASSATION\u00a0<\/strong><\/span><\/h6>

    Lorsque la Cour de cassation casse la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, elle renvoie en principe la cause \u00e0 un autre juge du m\u00eame rang que celui qui a rendu la d\u00e9cision cass\u00e9e. Dans la mesure o\u00f9 la Cour de cassation a jug\u00e9 sur un point de droit pr\u00e9cis, le juge de renvoi est li\u00e9 par cette d\u00e9cision sur ce point de droit.\u00a0<\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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