{"id":547,"date":"2022-01-04T15:30:12","date_gmt":"2022-01-04T15:30:12","guid":{"rendered":"https:\/\/cassatie.lemon.be\/opleiding-in-de-cassatietechniek-en-procedures\/"},"modified":"2025-12-19T19:38:03","modified_gmt":"2025-12-19T18:38:03","slug":"opleiding-in-de-cassatietechniek-en-procedures","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/advocass.be\/fr\/opleiding-in-de-cassatietechniek-en-procedures\/","title":{"rendered":"Formation \u00e0 la technique et proc\u00e9dure de cassation"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t

Formation a LA technique et proc\u00e9dure de cassation<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t

FORMATION PROFESSIONNELLE EN CASSATION<\/b><\/h4>
\u00a0<\/strong><\/div>
\u00a0<\/div>

Vous trouverez ci-dessous toutes informations utiles sur le cycle de formation professionnelle en cassation pour la p\u00e9riode 2023-2027<\/b>.<\/p>

Il s’agit de la formation organis\u00e9e tous les cinq ans par l’Ordre des avocats pr\u00e8s la Cour de cassation, en application de l’article 478, alin\u00e9a 2, du Code judiciaire. En vertu de cette disposition l\u00e9gale, la r\u00e9ussite de l’examen est une condition pr\u00e9alable \u00e0 la nomination en tant qu’avocat \u00e0 la Cour de cassation.<\/p>

Cette formation de plusieurs ann\u00e9es se distingue de la formation \u00e0 la proc\u00e9dure de cassation en mati\u00e8re p\u00e9nale, vis\u00e9e \u00e0 l’article 425 \u00a72 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et organis\u00e9e par l’OVB et l’OBFG. Cette derni\u00e8re formation permet d’obtenir le certificat que la disposition susmentionn\u00e9e impose pour pouvoir agir devant la Cour de cassation dans les affaires p\u00e9nales.<\/p>

\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 ***<\/p>

P<\/strong>ourquoi et pour qui une formation professionnelle \u00e0 la technique et aux proc\u00e9dures de cassation ?<\/b><\/p>

La Cour de cassation a une mission bien diff\u00e9rente de celle des autres cours et tribunaux. Sa mission principale est de statuer sur les recours contre les d\u00e9cisions rendues en derni\u00e8re instance contre lesquelles est all\u00e9gu\u00e9e une violation de la loi ou des formes substantielles ou prescrites \u00e0 peine de nullit\u00e9 (article 608 du Code judiciaire). Ce faisant, la Cour de cassation n’intervient pas dans l’appr\u00e9ciation des faits ou du fond des affaires (article 147 de la Constitution).<\/p>

Le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure devant la Cour de cassation (voy. les articles 1073 \u00e0 1121\/6 du Code judiciaire) est aussi compl\u00e8tement diff\u00e9rent de celui des proc\u00e9dures devant les autres juridictions.<\/p>

Par cons\u00e9quent, le contentieux devant la Cour de cassation exige des connaissances et des comp\u00e9tences diff\u00e9rentes de celles que doivent disposer les avocats en g\u00e9n\u00e9ral. Afin que les avocats des autres barreaux qui s’y int\u00e9ressent puissent se familiariser avec la cassation, le barreau de cassation organise, depuis 1978, un cours de formation \u00e0 la technique et aux proc\u00e9dures de cassation.<\/p>

La formation peut \u00eatre suivie par ceux qui souhaitent r\u00e9diger eux-m\u00eames des requ\u00eates en cassation, des m\u00e9moires \u00e0 l’appui de pourvoi ou des m\u00e9moires en r\u00e9ponse dans les affaires o\u00f9 l’assistance d’un avocat \u00e0 la Cour de cassation n’est pas obligatoire. Une connaissance de la technique de cassation peut \u00e9galement \u00eatre utile \u00e0 ceux qui, dans leurs conclusions au fond, souhaitent anticiper \u00e0 une \u00e9ventuelle proc\u00e9dure en cassation ult\u00e9rieure.<\/p>

Bien entendu, la formation est d’une importance d\u00e9terminante pour ceux qui aspirent \u00e0 devenir avocat \u00e0 la Cour de cassation, puisque seuls les avocats qui ont r\u00e9ussi l’examen apr\u00e8s le cycle de plusieurs ann\u00e9es peuvent postuler \u00e0 cette fonction (article 478, paragraphe 2, du Code judiciaire).<\/p>

\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 ***<\/p>

E<\/strong>n quoi consiste la formation et comment est-elle organis\u00e9e ?<\/b><\/p>

R<\/strong>\u00e9glementation<\/b><\/em><\/p>

Le Conseil de l’Ordre a adopt\u00e9 un ensemble de r\u00e8gles concernant la formation \u00e0 la technique et aux proc\u00e9dures de cassation. La version coordonn\u00e9e du r\u00e8glement peut \u00eatre consult\u00e9e via le lien<\/a>.<\/span><\/p>

Cycle de plusieurs ann\u00e9es<\/b><\/em><\/p>

La formation \u00e0 la technique et aux proc\u00e9dures de cassation est organis\u00e9e tous les cinq ans. Les cours th\u00e9oriques et pratiques sont r\u00e9partis sur quatre ann\u00e9es et une \u00e9preuve finale a lieu la cinqui\u00e8me ann\u00e9e. L’inscription \u00e0 mi-parcours n’est pas possible.<\/p>

L<\/strong>angue<\/b><\/em><\/p>

La formation est organis\u00e9e en n\u00e9erlandais et en fran\u00e7ais. Les candidats choisissent la langue dans laquelle ils souhaitent suivre la formation.<\/p>

F<\/strong>ormateurs<\/b><\/em><\/p>

Les cours sont donn\u00e9s par des membres du barreau de cassation et par des magistrats du si\u00e8ge de la Cour de cassation et du Parquet pr\u00e8s la Cour.<\/p>

Mat\u00e9riel de cours<\/b><\/em><\/p>

Les formateurs d\u00e9terminent librement si et quel mat\u00e9riel de cours ils mettent \u00e0 la disposition des candidats. Les diff\u00e9rentes parties des cours font toutefois l’objet du livre \u00ab\u00a0Proc\u00e9der devant la Cour de cassation – Procederen voor het Hof van Cassatie\u00a0\u00bb de la s\u00e9rie Cassatio<\/i>, \u00e9dit\u00e9e par le barreau de cassation aupr\u00e8s de KnopsPublishing (2\u00e8me \u00e9dition \u00e0 para\u00eetre en d\u00e9cembre 2023). Ce livre peut d\u00e8s lors \u00eatre utile comme support \u00e0 la formation.<\/p>

C<\/strong>rit\u00e8res d’admission<\/b><\/em><\/p>

Pour \u00eatre admis \u00e0 la formation professionnelle, le candidat doit \u00eatre inscrit au tableau des avocats d’un barreau belge. Le candidat doit remplir cette condition tout au long de la formation, y compris le jour de l’\u00e9preuve finale.<\/p>

Un droit d’inscription est d\u00fb chaque ann\u00e9e. Son montant est fix\u00e9 annuellement par le Conseil de la formation. Il est payable \u00e0 l’inscription, apr\u00e8s invitation par le secr\u00e9taire du barreau.<\/p>

Organisation pratique<\/b><\/em><\/p>

L’organisation pratique de la formation est assur\u00e9e par l’Ordre des avocats \u00e0 la Cour de cassation. Deux avocats \u00e0 la Cour de cassation sont charg\u00e9s de cette t\u00e2che, ainsi que le secr\u00e9taire du barreau de cassation.<\/p>

C<\/strong>ontr\u00f4le de la qualit\u00e9<\/b><\/em><\/p>

La qualit\u00e9 de la formation est contr\u00f4l\u00e9e par un Conseil de la formation professionnelle, compos\u00e9 du b\u00e2tonnier de la Cour de cassation, d’un membre de la Cour de cassation d\u00e9sign\u00e9 par le Premier pr\u00e9sident et d’un membre du minist\u00e8re public d\u00e9sign\u00e9 par le Procureur g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>

Les deux avocats \u00e0 la Cour de cassation charg\u00e9s de l’organisation pratique de la formation participent \u00e9galement aux r\u00e9unions du Conseil de la formation professionnelle, mais avec voix consultative.<\/p>

Le Conseil de la formation professionnelle d\u00e9signe les membres de la commission d’examen. Le Conseil fait office de \u00ab\u00a0chambre de r\u00e9flexion\u00a0\u00bb et soumet au Conseil de l’Ordre des avocats \u00e0 la Cour de cassation toutes propositions utiles concernant la formation et l’examen.<\/p>

C<\/strong>ontenu du cycle et \u00e9valuation<\/b><\/em><\/p>

Le cycle comprend une partie th\u00e9orique (1\u00e8re ann\u00e9e) et une partie pratique (2\u00e8me, 3\u00e8me, 4\u00e8me et 5\u00e8me ann\u00e9e), comportant le programme suivant :<\/p>

– 1\u00e8re ann\u00e9e<\/b> : cours sur les diff\u00e9rents aspects de la proc\u00e9dure et des moyens de cassation en mati\u00e8re civile, sociale, p\u00e9nale et fiscale.<\/p>

La premi\u00e8re ann\u00e9e se termine par une \u00e9preuve \u00e9crite sur le sujet des cours magistraux ; elle consiste \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des questions au sujet de chaque partie du cours.<\/p>

Seuls les candidats ayant obtenu au moins 12 sur 20<\/b> peuvent passer \u00e0 la deuxi\u00e8me ann\u00e9e du cycle.<\/p>

– 2\u00e8me ann\u00e9e<\/b> : consacr\u00e9e \u00e0 la mati\u00e8re p\u00e9nale ; chaque candidat doit r\u00e9diger, dans des dossiers concrets, un avis et\/ou un m\u00e9moire \u00e0 l’appui et une note critique ; les travaux sont discut\u00e9s lors de r\u00e9unions de travail ;<\/p>

– 3\u00e8me ann\u00e9e<\/b> : consacr\u00e9e \u00e0 la mati\u00e8re civile : chaque candidat doit pr\u00e9parer, dans des dossiers concrets, un avis sur les chances de succ\u00e8s d’un \u00e9ventuel pourvoi en cassation ainsi qu’une note critique ; les travaux sont discut\u00e9s lors de r\u00e9unions de travail ;<\/p>

– 4\u00e8me ann\u00e9e<\/b> : consacr\u00e9e \u00e0 la mati\u00e8re civile : chaque candidat doit pr\u00e9parer, dans des dossiers concrets, une requ\u00eate en cassation ainsi qu’une note critique ; les travaux sont discut\u00e9s lors de r\u00e9unions de travail.<\/p>

Chaque ann\u00e9e de la partie pratique, le candidat est \u00e9valu\u00e9 sur son travail \u00e9crit (avis\/m\u00e9moire\/provision sur 50 points et note critique sur 40 points) et sur sa contribution orale (sur 10 points). La moyenne des trois ann\u00e9es est calcul\u00e9e sur 20 points.<\/p>

– 5\u00e8me ann\u00e9e\u00a0<\/b>: le cycle se termine par une \u00e9preuve finale, qui a lieu dans le courant du premier trimestre de l’ann\u00e9e judiciaire qui suit la derni\u00e8re ann\u00e9e des exercices pratiques. Elle consiste en la r\u00e9daction d’une requ\u00eate en cassation. L’\u00e9preuve est not\u00e9e sur 40 points, qui, pour obtenir le r\u00e9sultat final, sont ajout\u00e9s \u00e0 la moyenne des trois ann\u00e9es de la partie pratique susmentionn\u00e9e.<\/p>

Un candidat a r\u00e9ussi s’il obtient au moins 36 points sur 60<\/b>.<\/p>

C<\/strong>ertificat<\/b><\/em><\/p>

Les laur\u00e9ats re\u00e7oivent le certificat vis\u00e9 \u00e0 l’article 478, paragraphe 2, du Code judiciaire.<\/p>

Suivre le cycle donne droit \u00e0 des points d’\u00e9tude selon les r\u00e8gles applicables \u00e0 l’OVB et l’OBFG.<\/p>

\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0***<\/p>

P<\/strong>ersonnes charg\u00e9es de l’organisation pratique du cycle 2023-2027<\/b><\/p>

Les membres du barreau de cassation charg\u00e9s d’organiser le cycle 2023-2027 sont les suivants:<\/p>