Si vous n’avez pas les moyens pour supporter les frais et honoraires demandés par un avocat à la Cour de cassation, vous pouvez faire appel à l’assistance judiciaire, pour autant que vous remplissez les conditions requises (financières et autres).

L’assistance judiciaire n’est pas demandée à un avocat à la Cour de cassation, ni à l’Ordre des avocats à la Cour de cassation ou à son Bâtonnier, mais doit être directement demandée au Bureau d’assistance judiciaire de la Cour de cassation.

Les conditions pour l’obtention de l’assistance judiciaire, ainsi que l’information concernant les données et documents à transmettre , sont disponibles sur le site web de la Cour de cassation, via le hyperlien Assistancejudiciaire2.pdf.

Il est fortement conseillé de soumettre la requête en assistance judiciaire le plus vite que possible au bureau d’assistance judiciaire de la Cour. Les demandes introduites à un moment où le délai de cassation est déjà écoulé de moitié sont en effet rejetées.