DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ CONCERNANT LES AVOCATS
À LA COUR DE CASSATION

Toutes les données à caractère personnel que l’Ordre des avocats à la Cour de cassation reçoit de votre part sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, en particulier le Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), ainsi qu’à la présente déclaration de confidentialité.

La présente déclaration de confidentialité vous fournit des informations sur les données à caractère personnel que nous traitons, les raisons pour lesquelles nous les traitons, la manière dont nous les obtenons, la durée pendant laquelle nous les conservons et les personnes avec lesquelles nous les partageons.

I. IDENTITÉ ET COORDONNÉES

Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est l’entité juridique suivante:

Ordre des avocats à la Cour de cassation
Place Poelaert 1
1000 Bruxelles

Vous trouverez ci-dessous les coordonnées de l’Ordre des avocats à la Cour de cassation :

• par e-mail : cass@advocass.be
• par téléphone : +32 2 508 67 46
• par courrier postal à l’adresse ci-dessus, avec la mention « Confidentialité »

II. FINALITÉS

Nous traitons vos données à caractère personnel à une ou plusieurs des fins suivantes :

• Organisation interne du barreau :
  • gestion financière
  • Gestion du tableau
• Obligations professionnelles/déontologiques
  • Assistance judiciaire
  • Procédures disciplinaires
  • Contrôle et surveillance du compte de tiers
• Communication et événements

Vous trouverez ci-dessous, pour chacune de ces finalités, les données à caractère personnel que nous traitons, les raisons pour lesquelles nous les traitons, la manière dont nous les obtenons, la durée pendant laquelle nous les conservons et les personnes avec lesquelles nous les partageons.

1. Organisation interne

1.2. Gestion financière

Dans le cadre de notre gestion financière, nous pouvons traiter vos données d’identification personnelles (nom, adresse, adresse e-mail), les données d’identification délivrées par les autorités publiques (numéro d’entreprise, numéro d’enregistrement national), les données financières (numéro de compte bancaire).

Le traitement de ces données à caractère personnel nous permet de gérer les recettes et les dépenses du barreau, notamment en établissant des documents comptables et des comptes annuels, en contrôlant et en enregistrant les cotisations au barreau. Cela est nécessaire pour la gestion financière de l’Ordre.

Le traitement de vos données à caractère personnel trouve sa base juridique dans l’obligation légale (art. 6, §1, (c) RGPD), contenue dans les articles I.1 et III.82 CDE, III.89 CDE et III.90 du CDE et l’art. 314 du CIR et, dans la mesure où le traitement va au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour le respect de ces obligations légales, et dans l’intérêt légitime de tenir notre comptabilité (art. 6, §1, (f) du RGPD).

Nous obtenons ces données à caractère personnel directement de vous lorsque vous demandez votre inscription au tableau. Ces données ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire.

Nous partageons ces données à caractère personnel exclusivement avec des tiers avec lesquels nous collaborons dans le cadre de notre gestion financière (autorités publiques, comptables et réviseur d’entreprises externe, banques et compagnies d’assurance).

1.2. Gestion du tableau

Pour la gestion du tableau, nous pouvons être amenés à traiter vos données d’identification personnelles (nom, adresse, adresse e-mail), les données d’identification délivrées par les autorités publiques (numéro d’entreprise, numéro d’identification nationale), les données financières (numéro de compte bancaire, compte de tiers), les caractéristiques personnelles (date de naissance, lieu de naissance, sexe, langue, nationalité), condamnations disciplinaires, images (photo sur la carte d’avocat), informations sur votre formation (certificat, diplôme, université) et informations sur votre profession et votre emploi (cabinet d’avocats, date de nomination et de prestation de serment, inscription au tableau).

Le traitement de ces données à caractère personnel nous permet de gérer le tableau de l’Ordre. Cela comprend notamment la création, la gestion et la mise à jour de la liste, le contrôle du fonctionnement/de l’utilisation de cette liste. Ce traitement des données à caractère personnel s’inscrit dans le cadre plus large de l’accès à la profession.

La base juridique du traitement de vos données à caractère personnel est une obligation légale (art. 6, §1, (c) RGPD), contenue dans le Code judiciaire (art. 484).

Nous obtenons ces données à caractère personnel directement de vous lors de votre inscription au tableau.

Ces données ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire.

2. Obligations professionnelles/déontologiques

2.1. Assistance judiciaire

Dans le cadre de l’aide judiciaire, nous pouvons être amenés à traiter vos données d’identification personnelles (nom, adresse, adresse e-mail), les données d’identification délivrées par les autorités publiques (numéro d’entreprise, numéro de registre national).

Le traitement de ces données à caractère personnel s’inscrit dans le cadre de la désignation d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance judiciaire conformément à l’article 682 du Code judiciaire.

Ces données permettent de vous transmettre les dossiers dans le cadre de l’aide judiciaire.

La base juridique du traitement de vos données à caractère personnel est notre mission d’intérêt général (art. 6, §1, (e) RGPD), qui découle de l’article 682 du Code judiciaire.

2.2. Procédures disciplinaires

Dans le cadre des procédures disciplinaires, nous pouvons être amenés à traiter vos données d’identification personnelles (nom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone), vos données financières (compte de tiers), des informations sur votre formation, des informations sur votre profession et votre emploi (fonction, grade, incompatibilités) et, le cas échéant, des condamnations disciplinaires antérieures ou toute autre donnée dans le cadre d’un dossier dans lequel vous étiez impliqué en tant qu’avocat.

Le traitement de ces données à caractère personnel s’inscrit dans le cadre d’une éventuelle procédure disciplinaire contre vous, en votre qualité d’avocat à la Cour de cassation, p.ex. sur plainte d’un (ancien) client ou avocat/avocat stagiaire.

La base juridique du traitement de vos données à caractère personnel est notre mission d’intérêt général (art. 6, §1, (e) RGPD) qui découle du Code judiciaire (art. 485).

Nous obtenons ces données à caractère personnel soit directement de vous dans le cadre de la procédure disciplinaire, soit p. ex. de votre (ancien) client ou avocat (stagiaire) (ou de son avocat représentant) qui a déposé la plainte. En outre, il est également possible que le bâtonnier demande directement vos données relatives à votre compte tiers à l’établissement financier concerné.

Ces données ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire. Nous ne partageons ces données à caractère personnel qu’avec les parties impliquées dans le traitement des procédures disciplinaires.

2.3. Contrôle et surveillance du compte qualitatif

Dans le cadre du contrôle des comptes rubriqués et des comptes tiers, nous traitons vos données d’identification personnelles (nom), vos données financières (opérations entrantes et sortantes sur les comptes-rubrique et les comptes tiers) et des informations sur votre profession et votre emploi (fonction).

Le traitement de ces données à caractère personnel s’inscrit dans le cadre du contrôle financier et de la surveillance des comptes rubriqués et des comptes tiers. Ce traitement nous permet de rassembler, stocker et analyser de manière automatisée les données relatives aux transactions sur et à partir de comptes de qualité (à l’exception des comptes bancaires gérés sous mandat judiciaire) afin de détecter et de documenter les transactions suspectes et illégales.

Le traitement de vos données à caractère personnel trouve sa base juridique dans notre obligation légale (art. 6, §1, (e) du RGPD), qui découle de l’article 446quater du Code judiciaire et de l’arrêté royal du 9 juin 2024 fixant les modalités relatives à la gestion, à l’accès, au contrôle et à la surveillance des comptes tiers et des comptes rubriqués visés à l’article 446quater du Code judiciaire.

Nous obtenons ces données à caractère personnel par l’intermédiaire des institutions financières auprès desquelles vous ouvrez un compte rubriqué ou un compte tiers. Ces institutions financières nous transmettent toutes les données relatives aux opérations effectuées sur ces comptes sur la base de fichiers CODA.

À des fins de contrôle et de surveillance des comptes rubriqués et des comptes tiers, nous conservons vos données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire.

Nous partageons ces données à caractère personnel exclusivement avec les parties avec lesquelles nous collaborons dans le cadre du contrôle et de la surveillance des comptes rubriqués et des comptes tiers (Ordres des avocats, Orde van Vlaamse Balies, Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones) et avec les autorités ou entités auxquelles nous sommes tenus de transmettre des données en vertu d’une loi, d’un décret ou d’un autre règlement en vigueur.

3. Communication et événements

Dans le cadre de nos communications et de l’organisation d’événements, nous pouvons être amenés à traiter vos données d’identification personnelles (nom, adresse, adresse e-mail), des informations sur votre formation (formation suivie) et des informations sur votre profession et votre fonction.

Le traitement de ces données à caractère personnel nous permet d’envoyer des communications et des invitations à des événements par courrier postal ou électronique.

La base juridique du traitement de vos données à caractère personnel est notre mission d’intérêt général (art. 6, §1, (e) RGPD), qui découle du Code judiciaire (art. 495) et, pour les communications qui vont au-delà de l’exercice d’une mission d’intérêt général, de notre intérêt légitime et de celui de la profession d’avocat dans son ensemble à diffuser ou à recevoir des informations pertinentes pour l’exercice de la profession (art. 6, §1, (f) RGPD).

Nous obtenons ces données à caractère personnel directement auprès de vous lors de votre inscription au tableau.

Aux fins de ces communications, nous ne conservons pas vos données à caractère personnel plus longtemps que nécessaire.

III. SÉCURITÉ

Nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité de vos données à caractère personnel et protéger vos données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisés.

IV. DROITS

Vous pouvez vous adresser à nous pour exercer les droits suivants :

• une demande d’accès ou de rectification de vos données à caractère personnel ;
• une demande d’effacement de vos données à caractère personnel ;
• une demande de limitation du traitement de vos données personnelles ;
• le retrait de votre consentement ;
• une objection au traitement de vos données ;
• une plainte si vous estimez que nous n’agissons pas conformément à la législation applicable en matière de protection des données. Vous pouvez également introduire une plainte auprès de l’Autorité belge de protection des données.

Vous pouvez nous contacter à cet effet :

• par courrier postal : à l’adresse ci-dessus, en mentionnant « Privacy »
• par e-mail : cass@advocass.be

Nous respectons tous les droits relatifs à vos données à caractère personnel dont vous disposez en vertu de la législation applicable.

Lorsque la finalité du traitement des données trouve son fondement dans une mission d’intérêt public ou un intérêt légitime, vous pouvez à tout moment exercer votre droit d’opposition, en indiquant les raisons concernant votre situation particulière. L’Ordre cessera le traitement de vos données à caractère personnel, à moins qu’il n’estime qu’il existe des motifs légitimes et impérieux prévalant les intérêts, droits ou libertés que vous invoquez.

Afin de pouvoir donner correctement suite à vos demandes, nous traitons vos données à caractère personnel sur la base de nos obligations légales découlant du chapitre III juncto l’article 5, §2 du RGPD (article 6, §1, (c) du RGPD). À des fins d’identification, nous pouvons vous demander une copie du recto de votre carte d’identité.

V. MISES À JOUR

La présente déclaration de confidentialité peut être modifiée de temps à autre, dans les limites des réglementations applicables en matière de protection des données.